Lois et codes

Lois et codes

www.legifrance.gouv.fr

• Code de Nuremberg 1947
• Déclaration d’Helsinki 1964, relative à la recherche clinique
• Loi 75-17 du 17 janvier 1975, dite “Loi Veil” relative à l’IVG
• Loi 76-1181 du 22 décembre 1976, dite “Loi Caillavet” relative aux prélèvements d’organes
• Loi 88-1138 du 20 décembre 1988, dite “Loi Huriet-Serusclat” relative à la recherche et à l’expérimentation biomédicales
• Lois 94-548/653/654 du 24 juillet 1994, dites “Lois de Bioéthique”, relatives au statut du corps humain, au don d’organes, à l’assistance médicale à la procréation, au diagnostic prénatal
• Décret 95-1000 du 6 septembre 1995, “ Code de Déontologie Médicale ” relatif au Conseil National de l’Ordre des Médecins
• Loi 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir l’accès aux soins palliatifs
• Loi 2002-303 du 4 mars 2002, dite “Loi Kouchner” relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
• Loi 2004-800 du 6 août 2004, révision des lois de Bioéthique de 1994
• Loi 2005-370 du 22 avril 2005, dite “Loi Leonetti” relative aux droits des malades et à la fin de vie
• Loi  n° 2007-308 du 5 mars 2007 et du 24 déc. 2010, relative à la protection juridique des majeurs
• Ratification en 2009 de la convention européenne d’Oviedo du 4 avril 1997
• Loi 2011-814 du 7 juillet 2011, révision des lois de Bioéthique de 1994-2004
• Loi 2012-300 du 5 mars 2012, dite “Loi Jardé”, et décret 2016-1537 du 16 nov. 2016, relatifs à la recherche et à l’expérimentation biomédicales
• Loi 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Avis du CCNE (Comité consultatif national d’éthique)